AVIS PUBLIC est donné par le soussigné, directeur général et greffier-trésorier :

QUE le sommaire reflétant l’état du rôle d’évaluation foncière pour la deuxième année du rôle triennal d’évaluation 2022-2023-2024 du TNO de La Mitis, a été déposé au 1534, boul. Jacques-Cartier le 15 septembre 2022;

QUE toute personne peut en prendre connaissance aux bureaux des municipalités concernées, aux heures d’affaires régulières.

Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la Fiscalité municipale, AVIS est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard de ces rôles (deuxième et troisième exercice financier), une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu des articles 174 et 174,2 de cette loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

• être déposée au cours de l’exercice pendant lequel survient l’événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi ou du suivant;
• être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :

MRC DE LA MITIS
1534, boul. Jacques-Cartier
Mont-Joli (Québec) G5H 2V8

• être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible aux bureaux de la MRC de La Mitis;
• être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement 309-2017 de la MRC de La Mitis et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

Donné à Mont-Joli le 5 octobre 2022

Marcel Moreau, directeur général et greffier-trésorier