Règlement de contrôle intérimaire (RCI) - MRC de La Mitis https://mrcmitis.ca/cat_doc/rci/ Équité, qualité et coopération pour une région forte et prospère Thu, 09 Jan 2025 19:35:19 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.3.8 https://mrcmitis.ca/wp-content/uploads/2020/07/favicon-2-100x100.png Règlement de contrôle intérimaire (RCI) - MRC de La Mitis https://mrcmitis.ca/cat_doc/rci/ 32 32 Règlement de contrôle intérimaire (RCI) – 2024 https://mrcmitis.ca/ova_doc/reglement-de-controle-interimaire-rci-2024/ Tue, 07 Jan 2025 21:20:39 +0000 https://mrcmitis.ca/?post_type=ova_doc&p=10440 Mesures de contrôle intérimaire  Le contrôle intérimaire permet à une MRC, une communauté métropolitaine ou une municipalité, selon le cas, de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision des outils de planification, c’est-à-dire […]

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