Acquittement de constats d'infraction
Vous avez reçu un constat d'infraction?
Régularisez votre situation!
Que ce soit pour en faire le paiement ou pour le contester, vous trouverez ici l'information sur les démarches que vous devez faire. Notez que ces informations n'ont aucune valeur légale.
Vous disposez d'un délai de 30 jours, à partir du moment de la signification du constat, pour payer l'amende qui y est indiquée.
Vous devez utiliser la formule de réponse jointe au constat pour nous transmettre votre plaidoyer.
Important
Lorsque le délai de 30 jours pour effectuer le paiement est expiré, vous devez payer directement à la MRC en personne.
Vous vous demandez…
Quels sont les choix qui s'offrent à moi au moment où je reçois un constat d'infraction?
Le paiement
Comment faire le paiement d'un constat d'infraction?
L'entente de paiement
Comment procéder pour conclure une entente de paiement d'un constat?
La contestation
Comment contester un constat d'infraction?
Heures d'ouverture adaptées
Horaire d'ouverture
SERVICES GÉNÉRAUX
Les services sont offerts du lundi au vendredi midi, selon nos heures d'ouverture. Le vendredi avant-midi toutefois, nos bureaux sont accessibles sur rendez-vous seulement. Les membres de notre personnel sont en mode de travail hybride (bureau / télétravail). Il est plus simple de les joindre par téléphone et par courriel. Leurs coordonnées peuvent être obtenues via le répertoire téléphonique au 418 775-8445 ou sur ce site (section « Nous » > « Des humains » > « Personnel »).
COUR MUNICIPALE
Le service est accessible du lundi au jeudi, selon nos heures d'ouverture, et sur rendez-vous le vendredi avant-midi. La greffière peut être jointe au 418 775-8445, poste 2235 ou à l'adresse adube@mitis.qc.ca