Quelles sont les documents nécessaires pour enchérir, lors de la vente?

Les personnes doivent présenter une pièce d’identité avec photographie (ex. : permis de conduire) contenant ces informations :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse résidentielle et postale (s'il y a lieu)

Si la personne en représente une autre, elle doit fournir un mandat ou une procuration.

Comment se fait le paiement?

Le paiement doit être complet dès l’adjudication (attribution) des immeubles.

Quels sont les modes de paiement acceptés?

• Argent comptant
• mandat-poste
• traite bancaire ou chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de La Mitis.

Important
Lors de la vente, si vous enchérissez sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.

Est-ce que la personne propriétaire de l'immeuble au moment de la vente a des droits par la suite?

Oui. Elle a le droit d’en reprendre possession durant l'année suivante, à compter de la date de la vente aux enchères. Pour ce faire, il devra rembourser :

• le montant que vous avez déboursé lors de la vente
• les dépenses nécessaires pour conserver l’immeuble en bon état
• les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente
• les intérêts légaux pour l’année (toute fraction d’année est calculée comme une année complète).

À partir de quel moment le nouvel acquéreur devient le propriétaire définitif?

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement le titre de propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

Comment soustraire votre immeuble à sa mise en vente aux enchères prévue le deuxième jeudi du mois de juin prochain à 10 h?

Acquittez la totalité des sommes dues auprès de notre cour municipale commune. Dès que votre paiement est reçu, votre propriété sera retirée de la liste et ne sera pas mise en vente aux enchères.

 Important
Aucun paiement partiel ne sera accepté.

Comment récupérer votre immeuble après qu'il ait été vendu?

Vous pouvez vous prévaloir de votre droit de retrait pendant l'année qui suit la date de la vente aux enchères. Vous devez rembourser :

• le montant déboursé par l'acheteur lors de la vente
• les dépenses nécessaires pour conserver l’immeuble en bon état
• les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente
• les intérêts légaux pour l’année (toute fraction d’année étant calculée comme une année complète).
• Vous devez accompagner votre demande d'un chèque certifié ou d'un mandat-poste, d’une traite bancaire au nom de la MRC de La Mitis.

Important
Aucun recours n'est possible une fois l'année écoulée.