Cour municipale
Profitez du service de cour municipale, auquel votre municipalité a adhéré et qui a juridiction sur l'ensemble du territoire mitissien.
Votre cour municipale commune!
Que ce soit pour un constat d'infraction émis par le personnel de la municipalité, par une organisation ou par la Sûreté du Québec, notre personnel donne un service courtois et professionnel afin que les procédures et les paiements soient effectués.
En tout temps nous garantissons les suivis qui concernent :
- les convocations à la cour;
- la tenue des séances de cour;
- l'application des décisions de la cour;
- la perception des paiements.
Heures d'ouverture adaptées
Horaire d'ouverture
SERVICES GÉNÉRAUX
Les services sont offerts du lundi au vendredi midi, selon nos heures d'ouverture. Le vendredi avant-midi toutefois, nos bureaux sont accessibles sur rendez-vous seulement. Les membres de notre personnel sont en mode de travail hybride (bureau / télétravail). Il est plus simple de les joindre par téléphone et par courriel. Leurs coordonnées peuvent être obtenues via le répertoire téléphonique au 418 775-8445 ou sur ce site (section « Nous » > « Des humains » > « Personnel »).
COUR MUNICIPALE
Le service est accessible du lundi au jeudi, selon nos heures d'ouverture, et sur rendez-vous le vendredi avant-midi. La greffière peut être jointe au 418 775-8445, poste 2235 ou à l'adresse adube@mitis.qc.ca