Vente pour non-paiement de taxes
Recouvrez plus facilement les taxes impayées des propriétaires de votre municipalité.
Profitez de notre service 100 % gratuit!
Que ce soit pour effectuer la vente aux enchères des propriétés concernées ou accompagner les propriétaires afin de soustraire leur immeuble à la vente pour taxes notre service de vente pour non paiement de taxes est là pour assurer la procédure à votre place si vous en faite la demande et si votre municipalité est régie par le Code municipal du Québec (article 1022 à 1060).
Que doit fournir la municipalité à la MRC pour enclencher le processus?
- La liste des immeubles à être vendus;
- Une copie certifiée conforme du dernier compte d’impôt foncier pour chacun des immeubles;
- Un état de compte détaillé des taxes municipales incluant l'année en cours;
- Une copie certifiée conforme de chacune des résolutions établissant le taux d’intérêt annuel applicable sur tout compte en souffrance, incluant l'année en cours;
- La désignation de l'immeuble (format Word) pour les municipalités où la réforme cadastrale n'est pas complétée;
- Une copie de résolution du conseil municipal qui détermine :
- la personne nommée pour représenter la municipalité lors de la vente pour taxes qui aura lieu au mois juin prochain
- un substitut advenant l'impossibilité d'agir de la personne nommée ci-dessus.
Heures d'ouverture adaptées
Horaire d'ouverture
SERVICES GÉNÉRAUX
Les services sont offerts du lundi au vendredi midi, selon nos heures d'ouverture. Le vendredi avant-midi toutefois, nos bureaux sont accessibles sur rendez-vous seulement. Les membres de notre personnel sont en mode de travail hybride (bureau / télétravail). Il est plus simple de les joindre par téléphone et par courriel. Leurs coordonnées peuvent être obtenues via le répertoire téléphonique au 418 775-8445 ou sur ce site (section « Nous » > « Des humains » > « Personnel »).
COUR MUNICIPALE
Le service est accessible du lundi au jeudi, selon nos heures d'ouverture, et sur rendez-vous le vendredi avant-midi. La greffière peut être jointe au 418 775-8445, poste 2235 ou à l'adresse adube@mitis.qc.ca
La liste des immeubles à être vendus doit-elle être soumise au conseil municipal?
- Oui, la liste des immeubles à être vendus doit être soumise au conseil municipal pour fin d'adoption lors de la séance du mois de mars.
Est-ce que nous pouvons accepter des paiements une fois que les dossiers sont transmis à la MRC?
- Non, aucun paiement ne peut être effectué auprès de la municipalité après le transfert des dossiers. N'hésitez pas à orienter ces propriétaires vers la MRC qui assurera le suivi. Si un paiement se fait par dépôt direct, retournez-les à l'institution financière concernée.