La MRC de La Mitis a été mandatée en 2010 pour offrir un service de cour municipale commune sur son territoire, assurant ainsi un service de justice de proximité aux citoyens et citoyennes.
La cour municipale est commune à l’ensemble des 16 municipalités de La Mitis. Elle a compétence en matière civile et en matière pénale pour les poursuites qui prennent leur origine sur le territoire de la MRC de La Mitis, de même que pour les constats d’infraction qui y sont émis, que ce soit par le personnel d’une municipalité, par une organisation ou par la Sûreté du Québec (à l’exception des infractions commises sur l’autoroute 20).
Les causes civiles regroupent les recours intentés par une municipalité pour le recouvrement de sommes d’argent qui lui sont dues (taxes, permis, licences, etc.). Les causes pénales regroupent les recours intentés pour la sanction d’une infraction (règlements municipaux, Code de la sécurité routière, Loi sur les véhicules hors route, etc.).
La cour municipale rend un jugement :
- sur les plaidoyers de non-culpabilité,
- lorsqu’aucun plaidoyer n’est transmis,
- lors d’un défaut de paiement.
Les séances de la cour municipale sont publiques; il est possible d’y assister sans réservation. La cour est présidée par Monsieur le juge Dave Boulianne.
Le Service du greffe de la cour municipale fournit des services administratifs à la Cour. Il est aussi responsable de la gestion des constats d’infraction et de la perception des paiements.
Vous avez reçu un constat d’infraction?
30 jours pour agir!
Vous avez 30 jours suivant la date de signification inscrite au constat d’infraction pour transmettre un plaidoyer. Pour ce faire, vous pouvez choisir de payer le montant total, de prendre une entente de paiement ou de plaider non coupable.
Si vous ne transmettez aucun plaidoyer dans le délai de 30 jours, un jugement de culpabilité sera rendu par défaut et des frais additionnels s’ajouteront au montant qui vous est réclamé.
Pour transmettre votre plaidoyer, cochez « Je plaide coupable » ou « Je plaide non coupable » puis signez-le. Si vous n’avez plus le coupon-réponse joint à votre constat, vous pouvez utiliser ceux-ci :
Payer un constat d’infraction
Le paiement de votre constat équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En effectuant votre paiement, vous être réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction et vous renoncez à faire valoir une défense.
Si vous avez reçu votre constat il y a plus de 30 jours, vous devez communiquer avec la greffière de la cour municipale commune, Madame Annie Dubé, au 418 775-8445 poste 2235 ou à adube@mitis.qc.ca. Elle vous indiquera les options de paiement qui s’offrent à vous.
Si vous êtes toujours dans les 30 jours suivant la réception du constat, le paiement total de l’amende peut être effectué de différentes façons :
Paiement total de l’amende par chèque ou mandat-poste (pas d’argent comptant par la poste).
Vous devez tenir compte du délai postal : assurez-vous que nous aurons assez de temps pour recevoir et encaisser votre paiement dans les 30 jours suivant la date de signification inscrite au constat pour éviter des frais supplémentaires.
Le chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de la MRC de La Mitis. N’oubliez pas d’y inscrire le numéro du constat! Postez-le à l’adresse suivante :
Cour municipale commune de la MRC de La Mitis
1534, boulevard Jacques-Cartier
Mont-Joli (Québec) G5H 2V8
Le chèque honoré sert de reçu.
Présentez-vous au bureau de la cour municipale avec le coupon-réponse qui est joint à votre constat.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Argent comptant Carte de débit Chèque Mandat-poste
Cour municipale commune de la MRC de La Mitis
1534, boulevard Jacques-Cartier
Mont-Joli (Québec) G5H 2V8
| Lundi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Mardi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Mercredi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Jeudi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Vendredi | 8 h – 12 h (sur rendez-vous seulement) | Fermé |
| Samedi | Fermé | Fermé |
| Dimanche | Fermé | Fermé |
À une institution financière participante
Présentez-vous avec le coupon-réponse qui est joint à votre constat.
Les institutions financières ne sont pas dans l’obligation d’offrir ce service; informez-vous auprès de votre institution avant de vous déplacer.
Vous devez tenir compte du délai de traitement : assurez-vous que nous aurons assez de temps pour encaisser votre paiement dans les 30 jours suivant la réception du constat pour éviter des frais supplémentaires.
Prendre une entente de paiement
Si vous ne pouvez pas payer votre constat au complet, communiquez avec la greffière de la cour municipale afin qu’elle évalue les moyens qui s’offrent à vous pour payer les sommes dues. Deux options sont possibles selon la décision rendue par la greffière :
– payer en plusieurs versements – obtenir un délai additionnel
Dans les deux cas, vous devez d’abord transmettre un plaidoyer de culpabilité.
Si vous n’avez plus le coupon-réponse joint à votre constat, utilisez le formulaire suivant : Plaidoyer de culpabilité (PDF)
Assurez-vous de contacter la greffière dans les 30 jours de la remise du constat ou du jugement afin d’éviter des frais additionnels.
IMPORTANT : Si votre permis de conduire a été révoqué, l’entente de paiement ne vous permettra pas de le récupérer dans l’immédiat. La levée de la sanction aura lieu uniquement lorsque le montant total aura été payé.
Plaider non coupable
Vous avez 30 jours suivant la date de signification inscrite au constat d’infraction pour transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité. Passé ce délai, vous serez automatiquement reconnu coupable.
Si vous choisissez de contester, cochez « Je plaide non coupable » sur le coupon-réponse joint à votre constat, signez-le et transmettez-le à la cour. Vous pouvez indiquer le moment souhaité pour votre audition devant le tribunal (matin, après-midi ou soirée); la cour tentera de respecter votre préférence.
Si votre plaidoyer est transmis dans les délais requis (30 jours maximum), un avis d’audition devant le tribunal vous sera envoyé par la poste. Il indiquera le lieu et le moment retenu pour votre audition.
Particularités pour la signature du plaidoyer
Infraction en matière de stationnement
Personne morale
Infraction en matière de stationnement
Le plaidoyer doit être rempli par le propriétaire du véhicule dont le nom apparaît sur le certificat d’immatriculation du véhicule routier.
Personne morale
Si le défendeur est une personne morale, le plaidoyer doit être rempli par un de ses administrateurs, un de ses dirigeants ou par son procureur (en indiquant à quel titre il procède).
Transmission du plaidoyer
En tenant compte du délai postal pour nous permettre de recevoir votre plaidoyer dans les 30 jours suivant sa date de signification, postez votre plaidoyer à l’adresse suivante :
Cour municipale commune de la MRC de La Mitis
1534, boulevard Jacques-Cartier
Mont-Joli (Québec) G5H 2V8
Vous pouvez également le remettre en personne à la greffière aux heures suivantes :
| Lundi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Mardi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Mercredi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Jeudi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 |
| Vendredi | 8 h – 12 h (sur rendez-vous seulement) | Fermé |
| Samedi | Fermé | Fermé |
| Dimanche | Fermé | Fermé |
Calendrier des séances
Ce calendrier est sujet à changement. Si tel est le cas, nous vous en aviserons à l’avance.
| Mercredi 28 février 2024 | 9h30 et 13h30 |
| Vendredi 26 avril 2024 | 9h30 et 13h30 |
| Mardi 28 mai 2024 | 13h30 et 18h30 |
| Vendredi 18 octobre 2024 | 9h30 et 13h30 |
| Vendredi 29 novembre 2024 | 9h30 et 13h30 |
| Lundi 16 décembre 2024 | 13h30 et 18h30 |
