Le sigle MRC signifie « municipalité régionale de comté ». En effet, une MRC est une municipalité au sens de la loi. Elle regroupe toutes les municipalités d’un territoire donné, formant ainsi une « municipalité régionale », une entité administrative à laquelle le gouvernement du Québec confie des compétences obligatoires, c’est-à-dire des secteurs où elle est légalement tenue d’intervenir.
De plus, elles peuvent choisir d’intervenir dans des secteurs de compétences facultatives pour mieux répondre aux besoins et enjeux propres à leur territoire.
Compétences obligatoires
Voici les principaux éléments dont la MRC de La Mitis doit être responsable sur son territoire, en vertu de différentes lois :
- Vision stratégique
Responsable d’adopter un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de La Mitis (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). - Schéma d’aménagement et de développement
Responsable de son élaboration, de le maintenir en vigueur et de le réviser, de même que d’adopter des règlements de contrôle intérimaire (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). - Schéma de couverture de risques en sécurité incendie
Responsable de son élaboration, de le maintenir en vigueur et de le réviser (Loi sur la sécurité incendie). - Schéma de risques en sécurité civile et gestion du comité de sécurité publique
- Règlements d’urbanisme municipaux
Responsable d’assurer leur conformité. - Gestion des cours d’eau et lacs (Loi sur les compétences municipales)
- Plan de gestion des matières résiduelles
Responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre (Loi sur la qualité de l’environnement). - Administration des territoires non organisés (TNO) et des TNO aquatiques (Loi sur l’organisation territoriale municipale)
- Vente d’immeubles pour non-paiement de taxes (Code municipal du Québec)
- Préparation des rôles d’évaluation foncière (Loi sur la fiscalité municipale)
- Service de police
Responsable de garantir la présence d’un service de police (Sûreté du Québec). - Plan régional des milieux humides et hydriques (Loi sur la conservation des milieux humides et hydriques)
- Développement local et régional
Responsable de prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire (Loi sur les compétences municipales). Responsable de la gestion du Fonds de développement des territoires (FDT).
De plus, tel que la loi le lui permet, la MRC de La Mitis a choisi de confier au centre local de développement, Mitis en Affaires, l’exercice de certaines compétences obligatoires en matière de développement économique, local et régional, dont la gestion du Fonds local d’investissement (FLI) et du Fonds local de solidarité (FLS), de même que de l’aide directe aux entreprises et démarcheurs.
Compétences facultatives
Il s’agit de champs de compétences supplémentaires que le conseil de la MRC a choisi de développer pour mieux répondre aux besoins et enjeux de son territoire. Dans ces cas, la MRC met en place des services additionnels et fait une offre de services regroupés aux municipalités. Les municipalités intéressées profitent alors de cette mise en commun de services pour les obtenir à un coût plus bas, tout en évitant d’avoir à les gérer.
Les compétences facultatives évoluent au gré des besoins identifiés par le conseil. Elles sont alors assumées par réglementation ou par déclaration. Le gouvernement du Québec peut aussi offrir à la MRC d’en exercer certaines. On dit alors qu’elles sont assumées par délégation.
Voici quelques-unes des compétences facultatives assumées par la MRC de La Mitis, résumées par secteurs d’intervention :
- Équipements supralocaux
Responsable de désigner les équipements supralocaux (équipements utilisés par la population de plusieurs municipalités, comme la piscine Gervais-Rioux de Mont-Joli), puis d’établir les règles relatives à leur gestion, à leur financement et au partage des revenus. - Réseau de fibre optique
Gestion et administration du réseau en copropriété. - Terres du domaine de l’État et terres publiques intermunicipales (TPI)
Responsable de leur gestion et de leurs activités foncières. - Sablières et gravières
Gestion de l’exploitation du sable et du gravier. - Production d’énergie renouvelable
Mise de pied de sociétés en commandites pour la création de parcs éoliens. - Parc régional de la rivière Mitis
Responsable de la création d’un parc régional et de sa gestion (via le Comité de gestion du Parc régional de la rivière Mitis). - Traitement des matières résiduelles
Responsable de l’administration des infrastructures. - Transport adapté et collectif (TAC)
Responsable d’offrir un service adapté aux clientèles ayant des besoins particuliers, en plus d’un service à la population générale, permettant d’effectuer des déplacements à l’intérieur du territoire de La Mitis. Responsable d’assurer la gestion et l’exploitation d’un service de transport entre les MRC de La Mitis et de Rimouski-Neigette. - Installations aéroportuaires
Responsable de l’exploitation et de la gestion de l’aéroport (via une participation à la Régie intermunicipale de l’aéroport régional de Mont-Joli). - Cour municipale commune
Responsable d’offrir l’accès à une justice de proximité. - Services en informatique et téléphonie IP
Offre un service centralisé de soutien informatique, de serveurs et de téléphonie IP pour les bureaux des municipalités de La Mitis. - Inspection régionale en urbanisme
Offre un service centralisé d’inspection régionale en urbanisme pour les municipalités de La Mitis. - Développement durable du territoire
Offre des services-conseils aux municipalités dans les domaines du développement social, rural, agroalimentaire et culturel. - Programmes d’aide à la rénovation
Gestion des programmes d’aide à la rénovation du gouvernement du Québec
