Règlement de contrôle intérimaire (RCI) – 2024

Mesures de contrôle intérimaire 

Le contrôle intérimaire permet à une MRC, une communauté métropolitaine ou une municipalité, selon le cas, de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision des outils de planification, c’est-à-dire le schéma d’aménagement et de développement ou le plan d’urbanisme.

Pendant le temps de réflexion nécessaire à l’élaboration, à la modification ou à la révision des outils de planification, le contrôle intérimaire permet de s’assurer que les efforts de planification consentis ne seront pas rendus vains par la réalisation de projets qui compromettraient la portée des nouvelles orientations et règles d’aménagement et d’urbanisme en voie d’être définies.

Le contrôle intérimaire peut s’exercer par résolution de contrôle intérimaire ou par Règlement de contrôle intérimaire (RCI).

Plus d’informations sur les mesures de contrôle intérimaire.

RCI en vigueur sur le territoire de la MRC de la Mitis :

Le Règlement de contrôle intérimaire (RCI) 340-2021

• Pour la localisation des différentes zones traitées dans le RCI, consultez notre carte interactive.
• Pour consulter le schéma d’aménagement et de développement de la MRC de La Mitis