Vente de propriétés pour non-paiement de taxes
La MRC de La Mitis a la responsabilité de procéder à la vente des propriétés dont les taxes municipales ou scolaires n’ont pas été payées, et ce, pour toutes les municipalités de La Mitis, à l’exception de Mont-Joli qui procède à son propre encan. La vente des propriétés pour non-paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer les sommes qui leur sont dues.
Chaque année, la vente des propriétés a lieu le 2e jeudi du mois de juin, au centre administratif de la MRC de La Mitis, au 1534, boulevard Jacques-Cartier à Mont-Joli. Les immeubles désignés sont alors mis aux enchères publiques pour procéder au paiement des taxes, comprenant les intérêts, pénalités et frais encourus, à moins que ces montants ne soient payés avant cette date.
La prochaine vente pour défaut de paiement de taxes aura lieu le 13 juin 2024.
La liste des immeubles susceptibles d’être vendus sera diffusée au cours du mois d’avril (sur cette page, de même que par avis public dans Le Laurentien).
Les propriétaires ont jusqu’au moment de la vente aux enchères pour payer les montants dus et ainsi éviter la mise en vente de leur propriété.
🗹 La totalité des sommes dues doit être payée. Aucun paiement partiel ne sera accepté.
🗹 Vous devez payer les sommes dues auprès de la MRC de La Mitis, avant le 13 juin 2024 (avant 10h) au 1534, boulevard Jacques-Cartier à Mont-Joli.
| Heures d’ouverture | |||
| Lundi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Mardi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Mercredi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Jeudi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Vendredi | 8 h – 12 h (sur rendez-vous seulement) | Fermé | |
| Samedi | Fermé | Fermé | |
| Dimanche | Fermé | Fermé | |
Procédure pour acheter une propriété
La vente des propriétés a lieu lors d’enchères publiques. Comme il s’agit d’un encan, c’est la personne qui offre le montant le plus élevé qui remporte l’enchère.
Pour pouvoir enchérir lors de la vente, vous devez présenter une pièce d’identité avec photographie (ex. : permis de conduire, carte d’assurance maladie) contenant ces informations :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse résidentielle (et adresse postale si différente)
Si vous représentez une autre personne, vous devrez en plus présenter un mandat ou une procuration.
Si vous remportez l’enchère, c’est-à-dire que votre offre est la plus élevée, vous devrez procéder immédiatement au paiement complet, sur place.
Les modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant
- mandat-poste
- traite bancaire ou chèque certifié (à l’ordre de la MRC de La Mitis)
→ Vous ne deviendrez pas propriétaire lors du paiement. Pendant 1 an à compter de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble peut en reprendre possession s’il rembourse en totalité :
- le montant déboursé lors de la vente,
- les dépenses qui se seraient avérées nécessaires pour conserver l’immeuble en bon état,
- les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente,
- et les intérêts légaux pour l’année (toute fraction d’année est calculée comme une année complète).
Vous serez en droit d’obtenir le titre de propriété de l’immeuble si le propriétaire n’a pas procédé au paiement des frais ci-dessus à l’expiration du délai d’un an. À ce moment, pour devenir le nouveau propriétaire définitif, vous devrez faire préparer un contrat notarié, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
Procédure pour récupérer votre propriété si elle a été mise en vente aux enchères
Avant la vente aux enchères
Jusqu’au moment de la vente aux enchères (13 juin 2024 à 10h), vous pouvez faire retirer votre propriété de la liste des immeubles disponibles en acquittant la totalité des sommes dues auprès de la cour municipale commune de la MRC de La Mitis, située au 1534, boulevard Jacques-Cartier à Mont-Joli. Si votre paiement complet est reçu avant le début de l’encan, votre propriété ne sera pas mise en vente.
| Heures d’ouverture | |||
| Lundi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Mardi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Mercredi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Jeudi | 8 h – 12 h | 13 h – 16 h 45 | |
| Vendredi | 8 h – 12 h (sur rendez-vous seulement) | Fermé | |
| Samedi | Fermé | Fermé | |
| Dimanche | Fermé | Fermé | |
Pour plus d’informations, contactez la greffière de la cour municipale.
Après la vente aux enchères
Pour reprendre possession de son immeuble, le propriétaire doit rembourser, durant l’année qui suit la date de la vente aux enchères :
- le montant déboursé lors de la vente,
- les dépenses qui se seraient avérées nécessaires pour conserver l’immeuble en bon état,
- les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente,
- les intérêts légaux pour l’année (toute fraction d’année est calculée comme une année complète).
Les modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant
- mandat-poste
- traite bancaire ou chèque certifié (à l’ordre de la MRC de La Mitis)
→ Aucun recours n’est possible une fois l’année écoulée.
